Politique de confidentialité

L'utilisateur est informé des réglementations concernant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Libertés du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sutilisation de la plateforme, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CNPG, représenté par son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CNPG s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que CNPG traite des Données Personnelles, CNPG prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CNPG les traite.

2. Finalité des données collectées

CNPG est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur la plateforme et la gestion et la traçabilité des prestations et services.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

CNPG ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.cnpg.fr disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui CNPG devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CNPG utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter CNPG via le formulaire de contact du site cnpg.fr : https://www.cnpg.fr/contact

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CNPG corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément. Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) pourra lui être demandé en retour.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CNPG par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les Utilisateurs de la plateforme peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.

4. Non-communication des données personnelles

CNPG s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l'utilisateur. Pour autant, CNPG reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

CNPG s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l'Utilisateur est portée à la connaissance de CNPG, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l'Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, CNPG ne collecte aucune « données sensibles ».

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de ep.cnpg.fr sont principalement les administateurs de la plateforme.

5 Types de données collectées

Services : nom, société, adresse e-mail

Ces données sont conservées pour une période maximale de 3 ans après la fin des services concernés.

6. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur de ep.cnpg.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, CNPG utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, CNPG prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

7. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

La plateforme ep.cnpg.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CNPG. Cependant, CNPG n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La plateforme ep.cnpg.fr ne dépose aucun cookie sur l'ordinateur de l'utilisateur autre que les cookies de session qui sont obligatoires pour pouvoir utiliser la plateforme et qui ne durent que le temps de la session. Il n'est donc pas necessaire à l'utilisateur de valider ou non l'utilisation des cookies.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cnpg.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.